Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 93 OSFinProspectus pour les placements collectifs

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 3 Publication du prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 64, al. 3, et 65, al. 2, LSFin)

1Pour les placements collectifs, est réputé siège de l’émetteur le siège de la direction de fonds, de la SICAV, de la société en commandite de placements collectifs, de la société d’investissement à capital fixe (SICAF) ou du représentant.

2Les prospectus pour les placements collectifs doivent toujours être rédigés en un seul document.