Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 94 OSFinModifications des droits liés aux valeurs mobilières

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 3 Publication du prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LSFin)

1Si les conditions d’émission de valeurs mobilières proposées au public en Suisse sur la base d’un prospectus et ne bénéficiant pas d’une admission à la négociation sur une plate-forme suisse ou une plate-forme étrangère reconnue ne prévoient aucune règle relative à la forme de la communication des modifications des droits liés aux valeurs mobilières, ces modifications doivent être publiées sous la même forme que le prospectus.

2La communication visée à l’al. 1 doit avoir lieu dans le délai fixé dans les conditions relatives aux valeurs mobilières concernées.