Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 97 OSFin

Titre 4 Remise de documents

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un client demande une copie de son dossier en application de l’art. 72 LSFin, la copie lui est remise sur un support de données durable.

2Si le client demande de nouveau la même copie sans raison suffisante, le prestataire de services financiers peut exiger une indemnité.