Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 98 OSFinCompétence

Titre 5 Organe de médiation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74 LSFin)

La procédure de médiation doit être menée par l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers du client est affilié.