Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 98 OSFinCompétence

Titre 5 Organe de médiation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 74 LSFin)

La procédure de médiation doit être menée par l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers du client est affilié.

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