Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 22 OSFPrHEOctroi des droits d’accès individuels

Section 6 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits d’accès individuels sont octroyés conformément au concept de rôles et d’accès.