Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données18 et ses dispositions d’exécution.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 49 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.1