1La sécurité des données et de l’information est régie par:19
- a.20
- la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données21 et ses dispositions d’exécution;
- b.22
- l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information23.
2Le SEFRI édicte un concept de rôles et d’accès dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.
3Il veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique du système soient intégrées dans les conventions de prestations conclues avec des tiers.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 49 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
- RS 128.1