Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 27 OSI-ACEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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