Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 27 OSI-ACEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.