Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 9 OSI-ACDonnées et droits d’accès

Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.