Art. 29 OSIMesures de sécurité

(art. 6, al. 3, 18 et 85 LSI)

¹Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information émet des directives générales et abstraites s’appliquant à toutes les organisations visées à l’art. 2, al. 1 à 3, qui concernent les exigences minimales pour les catégories de sécurité visées à l’art. 17 LSI.

²Il tient compte des exigences concernant la sécurité des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données et celle des autres informations que la Confédération doit protéger en vertu de ses obligations légales ou contractuelles.

³L’efficacité des mesures de sécurité applicables aux moyens informatiques suivants doit être contrôlée avant leur mise en exploitation, ainsi que durant l’exploitation en cas de changements importants des risques, mais au moins tous les cinq ans:

a.

les moyens informatiques de la catégorie de sécurité «protection élevée» qui sont utilisés pour accomplir des tâches dépassant le cadre d’une autorité ou d’un département;

b.

les moyens informatiques de la catégorie de sécurité «protection très élevée».

⁴La ChF et les départements intègrent leurs moyens informatiques de la catégorie de sécurité «protection très élevée» dans leur gestion de la continuité.