Art. 6 OSIGestion des bases légales et des obligations contractuelles

(art. 7, al. 1, LSI)

Les unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, les départements et le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information établissent la liste des bases légales déterminantes pour leur domaine de compétence et de leurs obligations contractuelles en matière de sécurité de l’information et la tiennent à jour.