Art. 14 OSICompte rendu

(art. 7, al. 1, 81, al. 2, let. c, et 83, al. 1, let. h, LSI)

¹La ChF, les départements, l’OFCS et les fournisseurs internes de prestations informatiques visés à l’art. 10 ONum¹⁰ rendent compte chaque année au service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information de la situation en matière de sécurité de l’information dans leur domaine de compétence. Ils collectent les informations nécessaires auprès des unités administratives et de leurs fournisseurs de prestations.¹¹

²Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information rend compte chaque année au Conseil fédéral de la situation en matière de sécurité de l’information au sein de la Confédération.

³Il coordonne les comptes rendus avec les autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI.