Art. 2 OSIChamp d’application

(art. 2 et 3 LSI)

¹La présente ordonnance s’applique:

a.

au Conseil fédéral;

b.

aux départements;

c.

à la Chancellerie fédérale (ChF), aux secrétariats généraux, aux groupements et aux offices fédéraux;

d.

à l’armée.

²Les dispositions suivantes de la LSI et de la présente ordonnance s’appliquent aux unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 2, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)² et aux organisations et personnes visées à l’art. 2, al. 4, LOGA:³

a.

les art. 5, 6, 9, 10, 12 à 15, 20 à 23 et 27 à 73 LSI et les art. 16, 21, 24, 26, 32, 34 et 35 de la présente ordonnance, lorsqu’elles traitent des informations classifiées de la Confédération;

b.⁴

les art. 5, 6, 9, 10 et 16 à 73 LSI et 10 à 12, 27 et 29 à 35 de la présente ordonnance, lorsqu’elles accèdent aux moyens informatiques des fournisseurs internes de prestations informatiques visés à l’art. 10 de l’ordonnance du 2 avril 2025 sur la numérisation (ONum)⁵ ou délèguent l’exploitation de leurs moyens informatiques à ces fournisseurs.

³La ChF et les départements peuvent, dans leur domaine de compétence, soumettre les unités de l’administration fédérale décentralisée qui exercent constamment des activités sensibles à l’ensemble des dispositions de la LSI.

⁴Les dispositions suivantes de la présente ordonnance s’appliquent aux cantons, sous réserve de l’art. 3, al. 2, LSI:

a.

les dispositions de la section 4, lors du traitement d’informations classifiées de la Confédération;

b.

les art. 28 à 30 et 34, lors de l’accès aux moyens informatiques de la Confédération.

⁵Le Groupement Défense assume pour l’armée les tâches, compétences et responsabilités que la présente ordonnance assigne aux unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c.