Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 16 OSIPrincipes

Section 4 Informations classifiées

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11 et 14 LSI)

1La communication et la mise à disposition d’informations classifiées et l’établissement de supports d’information classifiés doivent être limités autant que possible.

2Si des informations sont regroupées dans un recueil, il faut réévaluer la classification.