Art. 24 OSIProtection en cas de menace pour des informations classifiées

(art. 10, al. 1, et 11, al. 1, LSI)

¹Quiconque constate que des informations classifiées ont été compromises, ont disparu ou qu’il en a été fait une utilisation abusive ou encore que des informations n’ont pas été classifiées alors qu’elles auraient dû l’être ou qu’elles ont été classifiées de manière erronée prend les mesures de protection nécessaires.

²Il en informe immédiatement l’auteur de la classification et les organes de sécurité concernés.