(art. 13, al. 3, LSI)
Les informations susceptibles de nuire gravement de la manière suivante aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, LSI si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «secret»:
- a.
- la capacité de décision et d’action du Conseil fédéral, du Parlement, de plusieurs unités administratives ou de plusieurs corps de troupe de l’armée sont annihilées durant des jours ou entravées pendant des semaines;
- b.
- l’exécution d’opérations d’importance stratégique des autorités de poursuite pénale, du SRC, de l’armée ou des autres organes de sécurité de la Confédération est compromise ou entravée durant des jours dans une mesure particulièrement importante;
- c.
- des sources stratégiques, l’identité de personnes particulièrement exposées ou les moyens et les méthodes stratégiques des services de renseignement et des autorités de poursuite pénale de la Confédération sont divulgués;
- d.
- la sécurité de la population est compromise durant des semaines dans une mesure particulièrement importante ou un grand nombre de personnes meurent;
- e.
- la sécurité nucléaire ou la sûreté d’installations nucléaires ou de matières nucléaires sont compromises dans une mesure particulièrement importante;
- f.
- l’approvisionnement économique du pays ou l’exploitation d’infrastructures critiques ne sont plus assurés durant des jours;
- g.
- la Suisse subit durant des semaines des conséquences particulièrement lourdes sur les plans de la politique extérieure ou de l’économie, telles que des mesures d’embargo ou des sanctions;
- h.
- la position de la Suisse est affaiblie lors de négociations relatives à des affaires stratégiques de politique extérieure durant des années.