Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 19 OSIÉchelon de classification «confidentiel»

Section 4 Informations classifiées

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 2, LSI)

Les informations susceptibles de nuire considérablement de la manière suivante aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, LSI si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «confidentiel»:

a.
la capacité de décision et d’action du Conseil fédéral, du Parlement, de plusieurs unités administratives ou de plusieurs corps de troupe de l’armée sont entravées durant plusieurs jours;
b.
l’exécution d’opérations des autorités de poursuite pénale, du SRC, de l’armée ou des autres organes de sécurité de la Confédération conforme aux objectifs est compromise;
c.
les moyens et les méthodes opérationnels des services de renseignement et des autorités de poursuite pénale de la Confédération ou l’identité de sources et de personnes exposées sont divulgués;
d.
la sécurité de la population est compromise durant plusieurs jours ou des personnes ou des groupes de personnes meurent;
e.
la sécurité nucléaire ou la sûreté d’installations nucléaires ou de matières nucléaires sont compromises;
f.
l’approvisionnement économique du pays ou l’exploitation d’infrastructures critiques sont entravés;
g.
la Suisse subit un désavantage considérable sur les plans de la politique extérieure ou de l’économie ou les relations diplomatiques avec un État ou avec une organisation internationale sont rompues;
h.
la position de la Suisse est temporairement considérablement affaiblie lors de négociations relatives à des affaires importantes de politique extérieure.