Art. 21 OSIDirectives relatives au traitement

(art. 6, al. 2, 84, al. 1, et 85 LSI)

¹Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information émet des directives générales et abstraites s’appliquant à toutes les organisations visées à l’art. 2, al. 1 à 3, qui concernent le traitement des informations classifiées et fixe les exigences de sécurité minimales en matière d’organisation, de personnel et de construction, de même que sur le plan technique. Il tient compte pour ce faire des normes internationales en la matière.

²Il consulte au préalable les services suivants:

a.

l’OFCS;

b.

le service cryptographique de l’armée;

c.¹²

l’Office fédéral de l’armement (armasuisse);

d.

les organes de l’administration fédérale et de l’armée responsables de la sécurité des objets.

³La ChF règle le traitement des affaires classifiées du Conseil fédéral.

⁴Le traitement des informations classifiées provenant de l’étranger est régi par les prescriptions correspondant à l’échelon de classification étranger. Les dispositions différentes figurant dans un traité international visé à l’art. 87 LSI sont réservées.