Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) · RS 128.1

Art. 25 OSIContrôle du besoin de protection et cercle des personnes autorisées

Section 4 Informations classifiées

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 2, LSI)

Les auteurs de la classification contrôlent le besoin de protection de leurs informations classifiées et le cercle des personnes autorisées au moins tous les cinq ans et les examinent systématiquement lorsque les informations sont proposées aux Archives fédérales.