Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 10 OSIACCompétence en matière de transmission des données

Section 4 Sous-système SIAC-Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de retirer les autorisations de conduire transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine de compétence visées à l’art. 9.

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