Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de retirer les autorisations de conduire transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine de compétence visées à l’art. 9.
Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58
Art. 10 OSIACCompétence en matière de transmission des données
Section 4 Sous-système SIAC-Mesures