Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 10 OSIACCompétence en matière de transmission des données

Section 4 Sous-système SIAC-Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de retirer les autorisations de conduire transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine de compétence visées à l’art. 9.