Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 24 OSIACAbrogation et modification d’autres actes

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4.