(art. 179o LSIA)
La liste des données contenues dans le Système d’information Master Data Management (MDM) figure à l’annexe 35quater.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).