Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 75 OSIArEngagement sous couverture

Chapitre 8 Moyens de surveillance

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l’accomplissement des missions serait compromis si l’on renonçait à cette méthode, notamment:

a.
lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un engagement ostensible;
b.166
lorsque la protection des services et des personnes qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;
c.
lorsqu’un engagement ostensible n’est pas possible.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).