Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l’accomplissement des missions serait compromis si l’on renonçait à cette méthode, notamment:
- a.
- lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un engagement ostensible;
- b.166
- lorsque la protection des services et des personnes qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;
- c.
- lorsqu’un engagement ostensible n’est pas possible.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).