Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 76 OSIArCommunication des données

Chapitre 8 Moyens de surveillance

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:

a.
les actes susceptibles d’être punissables;
b.
les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.