Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:
- a.
- les actes susceptibles d’être punissables;
- b.
- les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911
Chapitre 8 Moyens de surveillance
Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:
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