L’échange automatisé de données avec les systèmes d’information Finances et comptabilité visés à l’annexe A 2 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes9 est admis.
Historique et notes (1)
- [RO 2007 1715, 2008 583 ch. III 2, 2009 709 art. 10 5577 art. 44 ch. 1 6233 ch. III, 2012 3477 annexe ch. 3, 2013 3111 annexe ch. II 2 3835, 2015 4917 annexe ch. 1, 2016 2667 annexe ch. 2 4525 ch. I 4. RO 2017 4891 art. 15]. Voir actuellement l’O du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF (RS 631.061).