Les données du système d’information peuvent être utilisées pour établir des statistiques, notamment en vue du contrôle interne et de la planification des affaires ainsi que des analyses en matière de contrebande. Si les statistiques sont publiées, les données doivent être anonymisées.
Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041
Art. 9 OSIP-OFDFStatistique
Section 3 Traitement des données
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026