1L’OFAG fixe les tâches du service administratif dans une convention de prestations. Le montant, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées sont réglés dans cette convention.
2La convention de prestations est adjugée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics39.
Historique et notes (1)
- [RO 1996 508; 1997 2465 appendice ch. 3; 2006 2197 annexe ch. 11; 2007 5635 art. 25 ch. 1; 2011 5659 annexe ch. 1, 6515 art. 26 ch. 1; 2012 3655 ch. I 2; 2015 773; 2017 777 ch. II 1, 7563 annexe ch. II 1; 2019 4101 art. 1. RO 2020 641 annexe 7 ch. I]. Voir actuellement la LF du 21 juin 2019 (RS 172.056.1).