Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 1a OSLVendeur sans intermédiaire

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par vendeur sans intermédiaire, on entend un producteur de lait qui vend directement ses produits à l’utilisateur.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.