Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 1a OSLVendeur sans intermédiaire

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par vendeur sans intermédiaire, on entend un producteur de lait qui vend directement ses produits à l’utilisateur.