Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Art. 1b OSLLait commercialisé

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par lait commercialisé, on entend le lait qui:

a.
quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;
b.
est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.