Art. 1b OSLLait commercialisé

Par lait commercialisé, on entend le lait qui:

a.

quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;

b.

est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.