Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) · RS 172.081

Art. 13 OSLingRomanche

Section 4 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’unité de la Chancellerie fédérale qui fournit les prestations linguistiques en romanche coordonne la traduction des textes en romanche.

2La publication des textes en romanche est régie par l’art. 3 de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues8.

Historique et notes (1)
  1. RS 441.11