1L’unité de la Chancellerie fédérale qui fournit les prestations linguistiques en romanche coordonne la traduction des textes en romanche.
2La publication des textes en romanche est régie par l’art. 3 de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues8.
Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) · RS 172.081
Section 4 Dispositions spéciales
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