Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 2 OSMPBénéficiaires

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse et qui sont à but non lucratif peuvent bénéficier des aides financières.