Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 3 OSMPMinorités

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1On entend par minorités au sens de la présente ordonnance les groupes de personnes qui, en Suisse:

a.
sont numériquement inférieurs au restant de la population de la Suisse ou d’un canton;
b.
se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle;
c.
entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs, et
d.
présentent un besoin de protection particulier.

2Le besoin de protection particulier est admis quand une minorité est exposée à une menace d’attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent qui dépasse la menace générale touchant le reste de la population.

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