Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 3 OSMPMinorités

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1On entend par minorités au sens de la présente ordonnance les groupes de personnes qui, en Suisse:

a.
sont numériquement inférieurs au restant de la population de la Suisse ou d’un canton;
b.
se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle;
c.
entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs, et
d.
présentent un besoin de protection particulier.

2Le besoin de protection particulier est admis quand une minorité est exposée à une menace d’attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent qui dépasse la menace générale touchant le reste de la population.