La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières à des organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent au sens de l’art. 19, al. 2, let. a et e, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement2.
Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6
Art. 1 OSMPObjet
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026