Si, pour maintenir la fertilité du sol, le renforcement des prescriptions fédérales selon l’art. 33 de la LPE s’avère nécessaire en plus ou en lieu et place des mesures cantonales supplémentaires, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en fait la demande au Conseil fédéral.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (Osol) · RS 814.12
Art. 11 OsolRenforcement des prescriptions fédérales
Section 4 Mesures complémentaires pour les sols menacés ou dégradés
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026