Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 31 OSProDispositions transitoires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits qui remplissent les exigences du droit en vigueur préalablement mais pas celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.