Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 30 OSProAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.