Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 29 OSProApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 200417 sur les émoluments (OGEmol) s’appliquent.

2Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de contrôle en vertu de l’art. 20.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1