Art. 29 OSProApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

¹Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004¹⁷ sur les émoluments (OGEmol) s’appliquent.

²Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de contrôle en vertu de l’art. 20.