Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 25 OSProAutorité de surveillance

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surveillance de l’exécution des prescriptions de cette section incombe au SECO.

2Le SECO veille à la coordination de l’activité des organes de contrôle.

3Il peut émettre des instructions relatives à la surveillance du marché.