1Sont chargés de contrôler l’application des prescriptions sur la mise sur le marché:
- a.
- la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA);
- b.
- le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);
- c.
- les organisations spécialisées désignées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11.
2Le DEFR règle les compétences des organes de contrôle et convient avec eux de l’étendue et du financement des activités de contrôle.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.