Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 28 OSProCalcul des émoluments en fonction du temps investi

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps consacré:

a.
les émoluments selon art. 27;
b.
les émoluments pour la désignation et les contrôles d’organismes d’évaluation de la conformité selon les art. 24 à 33 OAccD15, qui se rapportent à des produits conformément à cette section.

2Le taux horaire est de 300 francs.16

3Un supplément allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire peut être perçu pour les contrôles urgents ou qui doivent être effectués en dehors des horaires de travail normaux.

Historique et notes (2)
  1. RS 946.512
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 815).