Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 26 OSProFinancement de l’exécution

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DEFR règle le financement de l’exécution de la surveillance du marché.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.