Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 26 OSProFinancement de l’exécution

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR règle le financement de l’exécution de la surveillance du marché.