Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 24 OSProCoordination et information des organes de contrôle

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes de contrôle s’informent mutuellement et informent le SECO.

2Ils signalent au SECO les produits qui ne répondent pas aux prescriptions de sécurité et lui indiquent les mesures qui s’imposent.

3S’ils prononcent une décision, ils en font parvenir un double au SECO.