Art. 24 OSProCoordination et information des organes de contrôle

¹Les organes de contrôle s’informent mutuellement et informent le SECO.

²Ils signalent au SECO les produits qui ne répondent pas aux prescriptions de sécurité et lui indiquent les mesures qui s’imposent.

³S’ils prononcent une décision, ils en font parvenir un double au SECO.