Art. 27 OSProRégime des émoluments

Les autorités lèvent des émoluments pour:

a.

des contrôles, s’il s’avère que le produit ne correspond pas aux prescriptions;

b.

des décisions de l’édition des déclarations de conformité et des documentations techniques;

c.

d’autres décisions et mesures selon l’art. 10 LSPro provoquées par le responsable de la mise sur le marché.