Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 23 OSProProcédure des organes de contrôle

Section 5 Surveillance du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative14 s’applique aussi aux organes de contrôle qui ne sont pas soumis au droit public.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021