La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative14 s’applique aussi aux organes de contrôle qui ne sont pas soumis au droit public.
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111
Art. 23 OSProProcédure des organes de contrôle
Section 5 Surveillance du marché