Si un organe d’exécution est chargé de l’exécution d’un autre acte législatif sur la sécurité de produits, il exécute aussi dans son champ de compétences, la LSPro et ses dispositions d’exécution
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111
Art. 2 OSProPrincipe
Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro