Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 2 OSProPrincipe

Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un organe d’exécution est chargé de l’exécution d’un autre acte législatif sur la sécurité de produits, il exécute aussi dans son champ de compétences, la LSPro et ses dispositions d’exécution