Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 4 OSProCentrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits

Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) exploitent une centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits en commun. Ils adjoignent les organes chargés d’exécution de la LSPro.

2Les organes d’exécution transmettent sans retard les communications selon l’art. 8, al. 5, LSPro et les décisions de portée générale selon l’art. 10, al. 5, LSPro à la centrale d’annonce et d’information.