Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 3 OSProCoordination de l’exécution

Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) coordonne l’exécution de la LSPro en concertation avec les organes d’exécution. Il prend en compte pour cela les prescriptions nationales et les accords internationaux dans le domaine de la sécurité des produits et de la libre circulation des marchandises.

2Il peut prendre part à des systèmes d’information et d’exécution nationaux et internationaux. Il peut imposer aux organes d’exécution ainsi qu’ à d’autres autorités fédérales de collaborer.

3Pour l’échange national et international de données selon l’art. 13, al. 1, LSPro, les organes d’exécution peuvent permettre à d’autres autorités d’ accéder à des données par un traitement automatisé.

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