Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 32 OSProEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.