Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 1 OSRAObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
les tâches et les compétences du Service de renseignement de l’armée (SRA);
b.
la collaboration du SRA avec les services fédéraux et cantonaux ainsi qu’avec les services étrangers;
c.
l’acquisition, le traitement et la communication d’informations importantes pour l’armée concernant l’étranger;
d.
la protection des sources;
e.
le contrôle du SRA.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert