1Le SRA garantit la légalité de ses actions en les soumettant à un autocontrôle.
2L’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement assure le contrôle du SRA en vertu de l’art. 99, al. 5, LAAM.15
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).