Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 12 OSRAPrincipes

Section 7 Contrôle des activités du SRA

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SRA garantit la légalité de ses actions en les soumettant à un autocontrôle.

2L’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement assure le contrôle du SRA en vertu de l’art. 99, al. 5, LAAM.15

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).

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